Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communicationsur les conséquences du nouveau protocole d'indemnisation des intermittents du spectacle sur la situation des femmes assujetties à ce régime pour ce qui concerne leurs congés de maternité. Le protocole d'indemnisation des intermittents du spectacle, signé par le patronat et les organisations syndicales minoritaires le 13 novembre 2003, est venu fragiliser la situation des femmes artistes ou techniciennes du spectacle relevant de ce régime d'assurance chômage, remettant implicitement en cause le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, le nouveau dispositif se montre particulièrement pénalisant pour ce qui relève des congés maladie, et surtout du congé maternité. Dans le précédent dispositif, les salariées concernées pouvaient comptabiliser, pour chaque jour de leur congé maternité, un quota d'heures de travail défini qui entraient dans le calcul des cinq cent sept heures ou quarante-trois cachets leur permettant de conserver le bénéfice du régime d'intermittent. Á l'issue, de leur congé maternité, les allocataires retrouvaient leurs droits tels que déterminés précédemment, Selon la nouvelle procédure, les allocataires doivent se réinscrire à l'ASSEDIC à l'issue de leur période de congé. De fait, cet organisme remonte aux onze derniers mois précédant la date de réinscription pour étudier une ouverture de droits. L'allocataire, dont on ne prend pas en compte le congé maternité, perd ainsi ses droits à l'indemnisation du chômage, et donc son statut d'intermittent. L'attente était donc grande chez les intermittents du spectacle devant les mesures que le Gouvernement devait annoncer le 5 mai 2004. Or sur ce point précis, aucune avancée concrète n'a été formulée, et le Gouvernement s'est bien gardé de rappeler aux partenaires sociaux la responsabilité qui est la leur dans la situation de précarité et d'urgence que connaissent, depuis la réforme, de nombreuses femmes relevant de ce régime d'assurance chômage. Aussi, il, lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour obtenir des partenaires sociaux le retour à la situation antérieure en matière de congés maladie et maternité pour les salariées relevant du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.