bulletins de vote
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions réglementaires relatives à la couleur d'impression des bulletins de vote. Lors des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars dernier, des bulletins étaient imprimés en caractères de couleurs, et parfois en bichromie. Aussi, il lui demande quelle base légale aurait évolué par rapport à 1998, année où des bulletins ont été, compte tenu de leur impression bleue, décomptés des suffrages exprimés.
Réponse publiée le 10 août 2004
La possibilité d'utiliser les encres de couleur pour l'impression des bulletins de vote pour les élections régionales et pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse résulte d'une modification de l'article R. 187 du code électoral opérée par l'article 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001. Cette modification a consisté à supprimer, pour ces scrutins, le cas de nullité des bulletins de vote qui n'étaient pas imprimés en caractères noirs. Elle ne visait qu'à mettre fin à une particularité, non justifiée, propre à ces élections.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 10 août 2004