Réponse publiée le 4 novembre 2002

Les préoccupations relatives aux demandes catégorielles du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale recueillent toute l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a redéfini la nature et l'objet des missions ainsi que des emplois que les personnels de ce corps ont vocation à exercer. Il en est résulté un renforcement du rôle d'encadrement et d'animation des équipes et d'impulsion de la politique gouvernementale en matière de sécurité sur le terrain. Cette évolution s'est accompagnée d'un relèvement constant au cours de la dernière décennie, du niveau de formation initiale universitaire de ces personnels, notamment de ceux recrutés au titre du concours externe. La généralisation de la police de proximité et la sectorisation ont accru leurs responsabilités d'encadrement et l'appel fait à leurs aptitudes juridiques et techniques. Prenant en compte ces évolutions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en a tiré les conséquences tant du point de vue indiciaire et indemnitaire qu'au regard des emplois. Ainsi, une revalorisation indiciaire des échelons des trois grades est intervenue avec un indice sommital du corps du deuxième échelon de commandant fonctionnel fixé à 821, au lieu de l'indice brut 774. Il convient également de préciser que le corps de commandement et d'encadrement a bénéficié d'améliorations significatives au titre des deux derniers exercices budgétaires : revalorisation de l'indemnité de fidélisation à un montant équivalant à celui perçu par les commissaires de police, soit 987,87 euros par an ; augmentation de l'allocation de service perçue par les 100 commandants et commandants d'emploi fonctionnel chefs de circonscription ayant vocation à suppléer les commissaires de police dans leur emploi de premier grade, soit 122 euros par mois supplémentaires ; revalorisation de la prime de commandement à hauteur de 10,67 euros par mois et par agent ; revalorisation de la prime de commandement avec une majoration uniforme des taux mensuels de 15,48 euros ; alignement du taux de l'allocation de service versée aux commandants ou commandants d'emploi fonctionnel, chefs de circonscription de sécurité publique, sur celui perçu par les commissaires de police : soit une progression de 579,3 euros à 701,26 euros (3 800 à 4 600 francs). Cette allocation de service a de plus été augmentée de 6 % uniformément pour l'ensemble des bénéficiaires, y compris pour les officiers de police, chefs de circonscription, dans le cadre de l'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) des commissaires de police. Enfin, dans le cadre précis de l'ARTT, a été mis en place un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail, intégré dans la prime de commandement et qui représente l'équivalent de trois jours ARTT indemnisés à un taux de 71,14 euros par jour : l'enveloppe budgétaire allouée à cette mesure est de 2,58 millions d'euros. Le projet de loi de finances 2003 comprend une mesure complémentaire visant à indemniser cinq jours de plus et revaloriser le taux à 85 euros, taux en vigueur également dans la gendarmerie nationale. Le coût de cette mesure pour les officiers de police s'élève à 6,33 millions d'euros. Cette amélioration du régime indemnitaire des officiers de police s'est accompagnée d'une augmentation significative du nombre de postes d'encadrement supérieur qui leur sont offerts. Ainsi, dans un souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des services en les rendant plus attractifs aux candidats potentiels, notamment lorsqu'ils sont situés dans des circonscriptions de sécurité publique particulièrement difficiles, il est apparu indispensable d'augmenter le nombre des emplois fonctionnels. De 735 en 1995, le nombre d'emplois fonctionnels est passé à 935 en 2002, compte tenu des 40 emplois supplémentaires obtenus. Le mouvement devrait se poursuivre avec la présentation d'une demande similaire dans le projet de loi de finances 2003. Par ailleurs, 22 postes supplémentaires de chefs de service ou d'unité organique ont été obtenus en 2001 et une mesure identique est sollicitée au projet de loi de finances 2003 à hauteur de 62 postes supplémentaires.