Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'accroissement du nombre de personnes âgées, le développement futur des emplois à domicile, ainsi que sur les difficultés que peuvent rencontrer les particuliers-employeurs pour l'emploi de personnel à domicile. De nombreuses dispositions permettent dès à présent de faciliter l'emploi de personnes à domicile. En effet, le chèque emploi-service permet à l'employeur d'un salarié à domicile, occupé à des travaux ménagers, domestiques ou à caractère familial, d'être dispensé des formalités liées à l'embauche, de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire. Il permet également à l'employeur de se décharger du calcul des cotisations sociales et des déclarations trimestrielles à l'URSSAF. L'employeur bénéficie, en outre, de réductions fiscales liées à ces emplois. L'article L. 129-1 du code du travail permet, également, à toute personne physique, et tout particulièrement aux personnes âgées ou dépendantes, d'avoir recours à une association ou à une entreprise agréée d'aide à domicile qui est soit prestataire soit mandataire. La structure prestataire fournit une prestation d'aide à domicile et demeure l'employeur des salariés envoyés chez le particulier. La structure mandataire présente au particulier des salariés potentiels et accomplit à leur place certaines formalités administratives. Dans ce dernier cas, l'employeur est le particulier et ce dernier doit rémunérer lui-même l'aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plan national de lutte contre les difficultés de recrutement dénommé « objectif 100 000 emplois ». Le développement et la promotion des métiers de l'aide à domicile et des emplois familiaux en sont une priorité. Le plan s'articule autour de trois actions que sont l'augmentation de trois points du taux de satisfaction des offres d'emploi dans ce secteur, l'élaboration et la signature avec la branche professionnelle des accords nationaux d'incitation permettant d'améliorer l'attractivité de ces métiers et l'engagement du service public de l'emploi de bâtir des plans d'actions régionaux permettant de pourvoir au moins 20 % d'offres d'emploi supplémentaires. Ainsi dès le 5 décembre 2003, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la branche professionnelle ont mis en place des actions ciblées. De nombreuses mesures ont ainsi été prises en faveur des particuliers-employeurs afin de réduire le formalisme pour l'embauche d'emplois familiaux et de développer les emplois à domicile. Dans le cadre du Plan de cohésion sociale, le Premier ministre a demandé au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, par lettre du 7 octobre dernier, de créer une mission pour le développement des services à la personne. Cette mission, qui doit présenter d'ici la fin de l'année des propositions concrètes d'application rapide, a débuté ses travaux dès signature de la lettre. Ses objectifs sont triples : identifier les mesures d'ordre législatif ou réglementaire destinées à accélérer le développement de l'offre dans le secteur des services à la personne afin de répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens ; proposer les évolutions de l'organisation administrative susceptibles de permettre une meilleure appréhension par l'État des conditions de développement de ce secteur ; mobiliser les opérateurs de référence de ce secteur, au plan national, pour impulser une nouvelle dynamique de développement.