viticulture
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement 1493/99 établissant les règles de l'OCM viticole de l'Union européenne. La partie qui concerne la gestion du potentiel de production, prévoit, d'une part, que les États membres doivent remettre à la Commission un rapport sur ce potentiel et sur la façon de régulariser les plantations illicites et d'autre part, que l'échéance pour la remise de ce rapport est fixée au mois de juin 2004. Elle lui précise que, selon certains experts, les superficies que couvriraient ces plantations illicites en Italie, Grèce et Espagne s'élèveraient à quelque 100 000 hectares. On mesure donc toute l'importance du préjudice économique des vignerons, notamment français, lesquels ayant pourtant toujours respecté l'ensemble des contraintes nécessaires à une gestion saine de la filière, risquent d'être amenés, face aux difficultés qu'ils rencontrent, à recourir à l'arrachage et à l'abandon de leur métier. Elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre permettant de conduire l'Union européenne à exiger l'arrachage de ces plantations illicites.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la question des plantations illicites de vigne dans l'Union européenne. Cette question a été traitée en 1999 lorsque les pays européens ont procédé à la révision de l'ensemble de la politique viticole communautaire. À cette occasion, les ministres de l'agriculture de l'époque ont arrêté les dispositions aujourd'hui en vigueur. À ce titre, toutes les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Pour les plantations plus anciennes, effectuées avant cette date de façon non conforme aux règles communautaires, plusieurs mesures ont été arrêtées : schématiquement, les viticulteurs concernés ont le choix entre faire valoir l'arrachage d'une surface équivalente de vigne ou utiliser des droits de plantations, sachant que dans ce cadre, s'ils doivent acquérir des droits pour régulariser un hectare de vigne, ces droits doivent correspondre à un hectare et demi. En application des dispositions du règlement portant sur l'organisation du marché viti-vinicole, la Commission européenne a rendu en mars 2004 un rapport sur les plantations de vigne dans l'Union européenne. Ce rapport fait notamment l'état des plantations illicites recensées par les États membres dans le cadre de l'application des mesures décrites plus haut. Après une correction par la Commission des premiers chiffres annoncés, il apparaît qu'environ 120 000 hectares seraient concernés. À la lecture de ce rapport on apprend que 40 000 hectares ont déjà été régularisés, conformément au processus arrêté en 1999. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est extrêmement vigilant pour que tous les pays concernés s'acquittent, avec la plus grande rigueur, des obligations qui découlent des dispositions arrêtées en 1999. Il veille également à ce que la rigueur appliquée en France dans la gestion du potentiel viticole trouve un juste retour afin que les intérêts des viticulteurs français soient pleinement et équitablement respectés. Il est intervenu fermement auprès de la Commission européenne à ce sujet et a obtenu de celle-ci qu'elle revienne sur ses intentions initiales. En effet, la Commission européenne, qui avait, cet été, envisagé de proposer un assouplissement des modalités de traitement des plantations illicites, a indiqué depuis qu'elle ne ferait aucune proposition en la matière.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004