Question de : M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Nudant souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives. Afin d'assurer une meilleure représentation des bénéficiaires, l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de ceux des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Le décret du 12 mars 2003 fixe la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Or, il semble que la composition de ces commissions n'est pas complète, ce qui retarde leur action. Il souhaite savoir à quel moment interviendra la nomination des représentants des rapatriés devant siéger dans les commissions administratives de reclassement et les différents dossiers en instance examinés.