Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal. Le seuil d'assujettissement fixé à 720 000 euros permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble, institué par la loi de finances pour 1999 à la suite d'une jurisprudence de la cour de cassation, a pour objet de prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Dès lors, un relèvement de 20 à 50 % de cet abattement serait disproportionné au regard de la contrainte qui pèse sur le propriétaire du bien considéré. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas envisagé d'instituer une exonération totale ou partielle de la résidence principale. S'agissant néanmoins des démembrements de propriétés existant sur cette catégorie de biens, il est précisé que ces opérations de démembrement sont, dans la majorité des cas, neutres au regard de l'ISF dans la mesure où l'usufruitier reste en principe taxé sur la valeur en pleine propriété des biens par application de l'article 885-G du code général des impôts. Néanmoins, en matière de transmission patrimoniale, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de finances 2004 afin de recentrer les avantages fiscaux sur les transmissions effectuées en pleine propriété.