Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce qui apparaît comme un vide juridique dans la procédure d'appel des justiciables concernés par la perception d'une prestation compensatoire et/ou d'une pension alimentaire dans le cas d'un divorce prononcé aux torts exclusifs d'un des époux. En l'état, si le montant prononcé est considéré comme trop peu élevé, la cour d'appel peut être saisie. Or, cette mesure a un caractère suspensif et prive le plaignant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire durant la période qui précède le jugement (entre 12 et 24 mois). Une telle situation révèle une incohérence dans la mesure où l'époux condamné devra au minimum verser le montant défini par le jugement prononcé en première instance, alors que son bénéficiaire se voit privé de cette ressource pendant une longue période, ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables importantes. Il lui demande donc s'il serait possible, dans ce cas précis, de supprimer le caractère suspensif de la procédure d'appel.