Question de : M. Christian Philip
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation actuellement applicable aux cyclistes. Alors que l'usage du vélo est de plus en plus plébiscité eu égard aux enjeux qui lui sont propres en terme de développement durable et d'urbanisme, la réglementation actuelle en matière de sécurité routière apparaît pour certains comme étant un frein à son développement. En effet, le code de la route assimile les cyclistes à des automobilistes et applique à chacune des catégories - pourtant clairement distinctes - des amendes identiques. C'est ainsi que se développe par exemple des pratiques pour le moins illégales tendant à retirer des points de permis de conduire aux cyclistes en infraction ! Pour les cyclistes, cette réglementation, discriminatoire à leur encontre, est défavorable au bon développement de l'usage du vélo sur notre territoire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître d'une part sa position sur cette situation spécifique et, d'autre part, savoir s'il ne paraît pas opportun de créer une catégorie dite « usagers roulants non motorisés » qui serait assujettie à une classe d'amende intermédiaire entre le statut de piéton et celui d'automobiliste. La création de cette catégorie d'usagers permettrait aussi de remédier aux pratiques illégales indiquées et qui vise à retirer des points de permis de conduire aux cyclistes en infraction puisque cette nouvelle catégorie d'amende serait, par définition, non passible de retraits de points dans la mesure où les véhicules non motorisés en question ne nécessitent pas de permis de conduire. Enfin et surtout, cette nouvelle catégorie d'usagers permettait de combler le vide juridique existant en ce qui concerne l'usage de plus en plus fréquent de trottinettes, patineurs, planchistes et « autres roulants non motorisés ».