allocation aux adultes handicapés
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le statut des élus locaux, en particulier sur la situation des élus handicapés. L'indemnité de fonction des élus locaux est prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionne le versement de plusieurs prestations sociales, ne permettant pas ainsi à de nombreuses personnes de s'investir pleinement dans l'action politique. Les bénéficiaires du RMI ne sont par exemple pas autorisés à cumuler l'aide sociale avec leur indemnité de fonction. De même, les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation adulte handicapé sont généralement obligées de choisir entre l'une des deux sources de revenus, la loi ne les autorisant pas non plus à cumuler l'AAH et l'indemnité. Cette situation est particulièrement aberrante au regard de la nature et de la finalité de chacune de ces deux ressources. L'indemnité de fonction a pour but de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique tandis que l'AAH s'attache à prendre en charge par la solidarité nationale les contraintes liées au handicap. Ces deux indemnités n'ont aucun rapport entre elles et il va de soi que l'accession à une fonction élective n'efface ni le handicap, ni les besoins du bénéficiaire de l'AAH. La législation actuelle crée de fait une inégalité entre les différents élus et constitue un élément dissuasif pour les personnes handicapées qui souhaitent s'engager dans la vie politique. Outre les obstacles physiques en raison du manque d'aménagements (l'hémicycle de l'Assemblée nationale ne permet pas, par exemple, à une personne handicapée d'accéder aux fauteuils), les personnes handicapées subissent ainsi une difficulté supplémentaire liée cette fois-ci à des impératifs financiers. En conséquence, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'accès des personnes handicapées aux fonctions politiques, et d'envisager plus précisément une modification dans les conditions d'attribution de l'AAH afin d'exclure l'indemnité de fonction du calcul des revenus.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
Aux termes des dispositions de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, les personnes satisfaisant aux différentes conditions d'attribution « peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés... » Si les indemnités allouées pour l'exercice effectif des fonctions exercées par les élus municipaux, départementaux et régionaux ne sont ni des salaires, ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être intégrées au calcul du plafond de ressources prévu pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés. Toutefois, afin de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, met en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local, et plus spécifiquement de l'élu en situation de handicap. Ainsi, les articles 84 et 85 de cette loi, codifiés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, prévoient que les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ». Cette disposition n'est cependant pas d'application immédiate compte tenu que la loi a prévu qu'un décret en Conseil d'État devait en déterminer les conditions de mise en oeuvre. Ce texte permettra d'introduire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions autorisant le remboursement des frais engagés par les élus en situation de handicap et notamment la liste des pièces à produire pour obtenir le remboursement ainsi que les conditions permettant de bénéficier des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile. Il favorisera donc l'accès des personnes handicapées à l'exercice des différents mandats locaux. Actuellement en cours d'examen par les différents ministères signataires, ce décret sera examiné prochainement par le Conseil d'État en vue d'une publication au Journal officiel dans les semaines à venir.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004