Question écrite n° 39716 :
psychologues

12e Législature

Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Actuellement 35 collectifs de l'intercopsychos, agissant avec la Coordination Psy, répartis sur toute la France, réunissent des centaines de psychologues de tous les secteurs d'activité : social, psychiatrique, judiciaire, médico-social, libéral, etc., du privé comme du public. Ces collectifs demandent le retrait de l'article 18 quater du code de santé publique sur la réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute. En l'état, ce texte, rédigé et amendé dans la précipitation, est incohérent et inapplicable et il serait contre-productif. Ces collectifs de psychologues souhaitent la mise en place d'une mission d'information parlementaire qui auditionne les professionnels concernés par la pratique de la psychothérapie, qui examine l'opportunité de légiférer sur la question, et qui propose, éventuellement, un texte cohérent. Par ailleurs la profession de psychologue a su pendant trente ans d'existence démontrer son sérieux et la qualité des services rendus qui ont une véritable utilité publique. La loi de 1985 sur le titre unique de psychologue et les dispositions réglementaires qui s'en sont suivies ont mis heureusement en forme cette expérience. Or, aujourd'hui s'accumulent les menaces contre ce statut. Á plus ou moins longue échéance, se profilent : la casse des statuts professionnels de ceux qui accueillent la souffrance humaine (cf. le projet RAMSES, répertoire des métiers des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) ; le démantèlement des structures d'accueil (CMP, CMPP, CCAA...) et de soins (hôpitaux publics) au profit des intérêts privés : grands trusts pharmaceutiques et de l'hôpital/entreprise dont les valeurs de rentabilité, de compétitivité et de management sont les maîtres mots. C'est pourquoi, M. Pierre Goldberg demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que le statut des psychologues, découlant de la loi de 1985, soit respecté, comment il compte associer l'ensemble des professionnels concernés afin que soit examinée l'opportunité d'un encadrement de la pratique de la psychothérapie, et les modalités que pourrait prendre cet encadrement, en accord avec les professions concernées. L'enjeu étant un choix de société, la question de la place est donc réservée à l'humain.

Réponse publiée le 12 décembre 2006

L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychologue. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'État de leur département. Cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. D'autre part, dans le souci d'assurer à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale, une prise en charge de qualité, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'État. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation bilatérales ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certain nombre d'amendements. Aujourd'hui, cette phase de concertation est achevée et le Conseil d'État sera prochainement saisi sur un projet de décret.

Données clés

Auteur : M. Pierre Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 12 décembre 2006

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