Réponse publiée le 19 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire, à propos des conditions dans lesquelles une détenue a accouché à l'hôpital d'Évry le 31 décembre 2003, qu'en réponse à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie à ce sujet, un courrier en date du 29 avril 2004 a été adressé à M. Truche, son président, courrier qui l'informe des dispositions prises à cet égard. Une enquête de l'inspection des services pénitentiaires a été diligentée et a établi que les mesures de sécurité imposées par les personnels chargés de l'escorte ont été décidées sur la base d'un imprimé utilisable pour l'ensemble des situations médicales comme le stipule une circulaire du 15 juin 2003 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier. Afin d'éviter que ne se reproduisent de tels faits, cette instruction a été complétée par des directives particulières, spécifiquement applicables à la garde des femmes enceintes dans les hôpitaux et contenues dans la circulaire n° 130 du 10 février 2004. Les questions plus globales de l'accroissement de la population pénale, de l'amélioration des conditions de détention et particulièrement la résolution du problème de surpopulation carcérale en France, comptent parmi les priorités du ministre de la justice. Ainsi, le programme de construction d'établissements pénitentiaires fixé dans la loi du 9 septembre 2002 prévoit la création de 11 000 places représentant un investissement de 1 130 millions d'euros. Cette année, l'achèvement du programme de construction de 4 000 places, débuté en 1995, aura permis la construction de six établissements de 600 places chacun à raison d'environ 51 millions d'euros par établissement. De plus, une somme de 53 millions d'euros est, cette année, dédiée à des opérations d'entretien et de rénovation des établissements pénitentiaires ainsi que 42 millions d'euros en faveur de la construction de nouveaux établissements dont 2 maisons centrales. Des instructions ont, en outre, été données par la direction de l'administration pénitentiaire pour que les détenus soient affectés en priorité dans les centres de détention dont le taux d'occupation était inférieur à leur capacité. Parallèlement, une politique volontariste a été engagée pour développer le prononcé des aménagements de peine pour les personnes condamnées. La loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, contient ainsi plusieurs dispositions destinées à privilégier les aménagements de peines, tant au moment du prononcé de la peine (possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer ab initio le placement extérieur et le placement sous surveillance électronique en plus de la semi-liberté) ou de sa mise à exécution (possibilité pour le juge de l'application des peines de substituer une mesure d'aménagement de peine à une autre si la situation le commande, obligation pour le parquet de communiquer au juge de l'application des peines un extrait de la décision avant toute mise à exécution d'une peine inférieure à un an afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine...), qu'en cours d'exécution. L'administration pénitentiaire a, par ailleurs, engagé une politique ambitieuse pour développer le placement sous surveillance électronique et promouvoir la mesure auprès des juridictions et des services pénitentiaires. La loi du 9 septembre 2002 a ainsi prévu la possibilité de recourir à des personnes de droit privé pour la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance, selon les conditions qui ont été fixées par le décret du 17 mars 2004. De nouveaux marchés publics seront passés en 2004, en vue d'externaliser la gestion technique du placement sous surveillance électronique. Cela devrait faciliter l'accroissement progressif du nombre de personnes bénéficiant du dispositif. Ainsi, 3 354 placements sous surveillance électronique ont été accordés depuis le début de l'expérimentation, dont 475 en cours au 1er septembre 2004. Enfin, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, seuls peuvent saisir la Commission, les parlementaires auxquels ont été adressées des réclamations de toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie.