Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la publication d'un décret, avant la fin du premier trimestre 2004, visant à un changement d'affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs du paysage et leurs 43 000 collaborateurs souhaitent depuis près de dix ans ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Actuellement, ils sont compris dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection agricole, notamment en ce qui concerne les caisses de retraite et de prévoyance. Or, l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics est la source de nombreux désagréments. Pour répondre aux attentes des professionnels de ce secteur, le Gouvernement a pris l'engagement devant la représentation nationale de publier un décret avant la fin du premier trimestre. Aucun changement n'a toutefois été observé depuis fin mars. Les entrepreneurs du paysage et leurs salariés devant ce retard s'inquiètent et ne comprennent pas que le ministère de l'agriculture et le ministère de l'emploi, n'aient pas respecté les délais de publication. En conséquence, il souhaiterait savoir si une solution réglementaire rapide est toujours privilégiée ou si une autre orientation tout aussi efficace a été finalement prise.