Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des rapatriés d'Algérie victimes de spoliation. Les citoyens français nés à Alger finançant la totalité des travaux de construction de leur maison bénéficiaient par décision n° 642 de la préfecture d'Alger de « bonifications forfaitaires d'intérêt » d'un montant de 63 700 francs 1955 versés annuellement par l'État français pour une durée de vingt ans. En 1962, les accords d'Évian ont stipulé que la charge des versements de ces primes à la construction incombaient à l'État algérien qui a, en 1964, décidé de ne payer ces bonifications forfaitaires d'intérêt que pour les logements occupés à titre de résidence principale et permanente et à la condition en outre que les propriétaires soient domiciliés en Algérie. Or la plupart des immeubles ayant été rapidement déclarés biens vacants, l'État algérien n'a pas respecté les engagements pris envers l'État français et des citoyens français nés en Algérie restent créanciers de l'Algérie. Il lui demande quelles mesures il envisage face à la carence de l'État algérien.