Réponse publiée le 8 septembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'initiative de Caixa Bank France qui avait souhaité rémunérer ses comptes au début de l'année 2002. La question de la rémunération des comptes courants oppose la banque Caixa Bank France au gouvernement français. La banque Caixa a proposé à ses clients, à compter du 1er janvier 2002, une rémunération des comptes à vue. La commission bancaire a interdit le 16 avril 2002 à cette banque de maintenir cette rémunération proscrite en droit français. La banque a alors décidé de poursuivre cette décision en cassation devant le Conseil d'État en invoquant une atteinte au principe de liberté d'établissement inscrit à l'article 43 du traité sur l'Union européenne. Le Conseil d État a sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Dans le cadre de cette procédure, la Commission et d'autres États membres - dont la France - ont transmis leurs observations à la CJCE. Le Gouvernement français a proposé à la CJCE de répondre qu'une réglementation nationale interdisant la rémunération des dépôts à vue ne constitue pas une entrave à la liberté d'établissement telle que définie à l'article 43 CE. Le gouvernement considère, d'une part, que l'interdiction de la rémunération des comptes à vue, parce qu'elle s'applique indifféremment aux établissements français et étrangers, s'apparente à une modalité de vente et ne constitue pas une restriction au droit d'établissement. D'autre part, la directive 2000/12/CE visant notamment à lever les obstacles au droit d'établissement des établissements de crédit, ne comporte aucune disposition sur la rémunération des comptes. Enfin, la législation française, qui est motivée par des motifs d'intérêt général, n'a pas empêché d'autres établissements de crédit étrangers de s'implanter en France au cours des dernières années. A ce jour, la CJCE n'a pas encore transmis de réponse définitive au Conseil d'État.