professionnels du spectacle
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard des déclarations du président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) qui, devant les lenteurs de l'UNEDIC qui rechignerait à croiser les fichiers entre les allocataires du chômage et cotisants à la caisse des congés-spectacle, précise que cette action « permettrait pourtant de mettre à jour près de 30 000 fraudeurs au système des intermittents » (Le Monde du 19 septembre 2002).
Réponse publiée le 9 mars 2004
L'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements d'informations renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Actuellement, un décret d'application est en cours d'élaboration afin de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements d'informations.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 9 mars 2004