Réponse publiée le 29 juin 2004

La gravité des problèmes de santé publique qui touchent les pays en développement, notamment du fait de la pandémie de sida, fait de la question de l'accès de ces pays aux médicaments un dossier prioritaire des négociations à l'OMC. La France, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'est constamment impliquée pour faire avancer ces négociations à leurs différentes étapes. La réunion ministérielle de Doha en novembre 2001 a ainsi reconnu le droit des pays en développement de recourir aux flexibilités permises par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) pour utiliser en cas d'urgence nationale l'objet d'un brevet pharmaceutique sans l'autorisation du détenteur du droit (utilisation de « licences obligatoires ») et produire localement des médicaments génériques. Ces dérogations aux règles de la propriété intellectuelle bénéficient essentiellement aux pays en développement qui disposent de capacités de production de médicaments. Pour répondre aux besoins des pays n'ayant aucune capacité de fabrication ou des capacités insuffisantes, les ministres ont donné pour instruction au conseil de l'ADPIC de parvenir, avant la fin de l'année 2002, à un accord permettant à certains pays d'exporter à bas prix des traitements protégés par un brevet dans les pays sans capacité de production. Les États-Unis se sont effectivement opposés, en décembre 2002, à un projet d'accord dont ils jugeaient le champ trop large. Cette opposition a néanmoins été levée avant la conférence ministérielle de Cancun de septembre 2003. Les membres de l'OMC sont ainsi parvenus le 30 août 2003 à un accord permettant aux pays en développement sans capacité pharmaceutique suffisante d'importer plus facilement des produits génériques bon marché, fabriqués par d'autres pays dans le cadre de licences obligatoires. Les mesures de contrôle mises en place visent à s'assurer que les médicaments vendus par l'industrie pharmaceutique à prix bas pour soigner des maladies graves dans les pays en développement bénéficieront effectivement à ces pays en réduisant au maximum le risque d'une réimportation de ces médicaments vers les pays riches. C'est à cette fin que le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 mai 2003, un règlement communautaire visant notamment à éviter le détournement vers l'Union de certains médicaments essentiels vendus à prix réduits aux pays en développement. Les produits concernés par ce règlement pourront ainsi, à la demande des fabricants, être assortis d'un logo permettant aux douanes d'empêcher leur retour dans l'Union. Les discussions à l'OMC portent désormais sur la prise en compte effective de l'accord du 30 août 2003 dans le droit de l'OMC par un amendement à l'accord ADPIC. La France et l'Union européenne se montrent particulièrement vigilantes pour que le nouveau mécanisme puisse être utilisé sans difficulté par les pays qui doivent pouvoir y recourir.