Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés inhérentes au Trésor public dans le recouvrement de la taxe AFR. Aux termes de l'article L. 133-2 du code rural, « l'AFR assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés ». Cependant, le recouvrement des dépenses d'AFR auprès des propriétaires représente pour les AFR un surcroît de travail beaucoup plus important que lorsqu'il s'effectue auprès des exploitants agricoles, puisque chaque exploitation regroupe en moyenne 8 à 15 propriétaires. Cette charge de travail qui revient aux AFR se justifie d'autant moins que le propriétaire, conformément aux dispositions du statut du fermage, est autorisé à répercuter les frais de remembrement sur l'exploitant preneur en place. En effet, les dispositions de l'article L. 411-12 du code rural autorisent le bailleur à majorer le fermage lorsque les investissements lui sont imposés par une personne morale de droit public. Ainsi le statut du fermage autorisant le bailleur à reporter sur l'exploitant fermier la taxe AFR et alors que dans la pratique la prise en charge des frais de remboursement est toujours supportée par ce dernier, il est permis de se demander s'il ne serait pas opportun que les services du Trésor puissent poursuivre le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de procéder à une simplification dans le système de recouvrement de la taxe AFR, en particulier dans la perspective de la loi de modernisation agricole qui doit être prochainement élaborée.