Réponse publiée le 2 novembre 2004

Le Gouvernement, tout en prenant acte du faitqu'avec plus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement, qui est un droit affirmé et reconnu, en particulier par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. La mise en oeuvre effective de ce droit nécessite d'abord une augmentation sensible de l'offre de logements accessible aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de cohésion sociale adopté par le gouvernement en juin 2004 prévoit de faire passer la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit, sur la même période grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), un objectif annuel de production de 40 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, soit un doublement par rapport à la production actuelle de 20 000 logements. Les dotations de l'ANAH seront majorées en conséquence, de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009. L'accueil et l'hébergement d'urgence seront également renforcés dans le cadre du plan de cohésion sociale, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représentent, en 2009, 100 000 places disponibles. Une priorité d'accès des personnes ainsi hébergées au parc locatif social figure dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La prévention des expulsions a été renforcée récemment, pour les locataires du parc social, par une circulaire du 13 mai 2004 prévoyant un dispositif visant à permettre le maintien dans leur logement des ménages susceptibles d'être expulsés mais dont la bonne foi est indiscutable, dès lors qu'ils s'engagent à reprendre les paiements de leur loyer et à rechercher un apurement de leur dette. Ce dispositif est conforté dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Les moyens que le Gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été adopté par le conseil des ministres le 15 septembre 2004 et qui sera prochainement présenté au Parlement. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, s'élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 présente la première annuité du plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR respectivement de 22,1 % et 61,5 % par rapport aux dotations de l'année 2004.