Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres de l'Union européenne à appliquer, à titre expérimental, le taux réduit de la TVA à certaines prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont font partie les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Elle a été prorogée à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les travaux d'installation et d'entretien portant sur les installations sportives ou de détente à l'extérieur ou à l'intérieur d'une habitation, telles que les piscines, n'entrent pas dans le champ d'application de la mesure. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit. Il n'est pas envisageable d'appliquer le taux de 5,5 % de la TVA à ces travaux sans contrevenir aux engagements communautaires de la France.