Réponse publiée le 25 avril 2006

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Certes, le même article exonère de la taxe sur les salaires, par exception, les collectivités locales et leurs groupements, ainsi que certains organismes émanant desdites collectivités (services départementaux de lutte contre l'incendie, centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, centre de formation des personnels communaux, caisses des écoles) mais, comme toutes mesures dérogatoires, ces exonérations sont d'application stricte. Le service de l'aide sociale à l'enfance, qui, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, est un service non personnalisé du département, bénéficie de l'exonération accordée aux collectivités locales à raison des salaires versés à leur personnel. En revanche, les établissements de l'aide sociale à l'enfance qui ont une personnalité juridique distincte sont redevables de la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun. Une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée à ces seuls établissements et pourrait être revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. Cela étant, plusieurs mesures permettent d'ores et déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, et par suite les établissements de l'aide sociale à l'enfance qui seraient constitués sous cette forme, bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 551 euros pour les rémunérations versées en 2006. D'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, il procure aux associations un allègement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'aller au-delà de ces dispositions, qui représentent déjà un effort budgétaire important.