Réponse publiée le 25 janvier 2005

Aux termes de l'article L. 732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Le service de la pension de retraite non salariée agricole est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole ou, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée. L'article 103 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le premier alinéa de l'article L. 732-39 précité et permet désormais de ne cesser que l'activité non salariée agricole pour bénéficier de la pension de retraite de non salarié agricole, ce qui autorise donc la poursuite des autres activités professionnelles éventuellement exercées. Par ailleurs, les exploitants agricoles bénéficient de dérogations spécifiques qui ont été introduites pour tenir compte des conditions particulières de l'exercice de leur profession. D'une part, l'article L. 732-39 (6e alinéa) du code rural prévoit qu'un agriculteur retraité est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). D'autre part, conformément à l'article L. 732-40 du code rural, l'assuré qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location, peut être autorisé par décision préfectorale, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à poursuivre temporairement son activité tout en percevant sa retraite. Les articles R. 353-10 à R. 353-12 du code rural précisent les conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L. 732-40 précité. L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation peut ainsi être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture ou par référence aux valeurs fixées par arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme. L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable.