Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger M. le Premier ministre sur le livre blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général. Le livre blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général, adopté le 12 mai 2004, présente les conclusions que la Commission a tirées d'une vaste consultation publique lancée sur la base du livre vert de l'année dernière. Il souligne le fait que, dans le domaine des services d'intérêt général, les responsabilités sont partagées entre l'Union et les États membres et insiste sur le rôle des autorités nationales, régionales et locales pour ce qui est de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt général. La Commission souhaite, à ce titre, maintenir un niveau élevé de qualité et de sécurité, garantir le droit des consommateurs et des usagers, assurer la sécurité juridique et accorder une large place à la subsidiarité. Le livre blanc sur les services d'intérêt général définit, à cette fin, un programme de travail pour la prochaine législature. La nécessité et la faisabilité d'un cadre juridique transversal sur les services d'intérêt général seront examinées à l'issue de l'entrée en vigueur de la Constitution européenne. L'adoption des textes destinés à sécuriser le financement des services est prévue pour le mois de juillet 2005. La Commission envisage par ailleurs de publier, au cours de l'année 2005, une communication sur les services sociaux et de santé d'intérêt général et souhaite réfléchir à des mécanismes d'évaluation supplémentaires en vue de la révision de ceux-ci en 2006. La Commission proposera, à ce titre, son premier rapport d'évaluation horizontale au cours de l'année 2004. Comme l'a fait remarquer la Commission dans le livre vert, les engagements pris par la communauté dans le cadre de l'OMC ou en vertu d'accords bilatéraux ont été pleinement compatibles avec les règles du marché intérieur. La Commission continuera de veiller, à cet égard, au respect de la cohérence entre le cadre réglementaire interne de la communauté relatif aux services d'intérêt général et les obligations acceptées par celle-ci et ses États membres lors de négociations commerciales internationales. La France est profondément attachée au service public et souhaite que cette dimension, soit, dans le respect du principe de subsidiarité, mieux prise en compte au niveau communautaire. Nous poursuivons la réflexion interministérielle dans le prolongement du séminaire informel que nous avons organisé en coprésidence avec la Belgique, le 21 novembre 2003, à Paris, sur les services d'intérêt général afin de favoriser l'émergence d'un consensus européen sur cette question. Le Gouvernement souhaite, comme le Parlement européen, et sans attendre l'entrée en vigueur de la Constitution, l'adoption d'un instrument législatif horizontal permettant de clarifier et de sécuriser les missions de service d'intérêt économique général. Il est d'autre part intervenu afin que les textes destinés à assurer la sécurité juridique du financement des services d'intérêts généraux soient adoptés à échéance rapprochée.