baux d'habitation
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le préjudice subi par les locataires d'appartement dans le secteur privé ou public lors de la restitution par les bailleurs de la caution après leur départ. Cette caution, en général de la valeur de deux mois de loyer, est exigée par tous les propriétaires bailleurs. Après quelque temps, voire plusieurs années, d'occupation du logement, si le locataire décide de libérer les lieux, la somme récupérée suite à un constat de bon état n'aura pas la même valeur qu'à l'origine du dépôt. Il lui demande donc si une mesure gouvernementale ne pourrait pas exiger des propriétaires bailleurs de restituer ce dépôt d'argent augmenté d'un taux d'intérêt au moins équivalent à celui rémunérant les livrets d'épargne aux dates en cours.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, étant précisé qu'il ne peut être supérieur à deux mois de loyer. L'institution au bénéfice du locataire d'un droit à intérêt sur ce dépôt de garantie est une question qui ne peut s'envisager que dans le cadre plus large de la garantie des risques locatifs sur lequel le Conseil national de l'habitat (CNH) poursuit la mission de réflexion qui lui a été confiée par le Gouvernement. Ses conclusions sont attendues à la fin de l'année.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004