Réponse publiée le 19 octobre 2004

Les redevances pour l'accès aux programmes télévisuels ne relèvent pas des décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixent la liste des charges récupérables. Ces redevances ont été organisées antérieurement par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. L'article 2 de cette loi autorise le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective (« râteau » ou parabolique) ou un réseau interne raccordé à un réseau câblé, à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne ou à ce réseau, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. Toutefois, si un accord collectif de location a été signé dans le respect des dispositions légales de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il s'applique à l'ensemble des locataires qui doivent dès lors verser une redevance au bailleur.