Réponse publiée le 1er février 2005

Comme cela a été précisé dans de nombreuses informations délivrées à l'honorable parlementaire, c'est près d'une trentaine d'articles de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN) qui, directement ou indirectement, appellent la prise d'un texte réglementaire d'application. Il convient d'appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que, parmi ces articles de la loi MISEFEN, certains peuvent donner lieu à des modifications de certains textes d'application (décret du 30 juin 1946 sur le séjour par exemple), sans toutefois que l'absence de modification desdites dispositions réglementaires fasse obstacle à l'application des dispositions législatives issues de la MISEFEN (articles 8, 19, 20 et 21 de la loi par exemple...). Il importe en effet de distinguer ce qui relève, d'une part, de l'application stricte de la loi et, d'autre part, de l'adaptation des textes réglementaires, qui serait intervenue de toute façon si la loi du 26 novembre 2003 n'avait pas existé (besoin d'adaptation dont le projet de décret « rétention » est une parfaite illustration). Le document de référence sur ce point est bien la circulaire du 20 janvier 2004, qui explique clairement la différence, à l'attention des praticiens des préfectures, entre les dispositions d'application immédiate et celles qui nécessitent un décret pour entrer en vigueur. Dans ce contexte, il convient de retenir trois catégories d'articles : les articles de la loi MISEFEN, dont la mise en oeuvre est conditionnée par la publication d'un décret (articles modifiant le code civil ou articles relatifs au séjour comme par exemple les 8, 14, 19, 20 et 21) ; ceux pour lesquels un décret d'application, bien que prévu par la loi MISEFEN, ne conditionne en rien l'entrée en vigueur de la loi (par exemple l'article 44 relatif à la protection temporaire ou l'article 14 qui précise que la suppression de l'obligation de détenir un titre de séjour pour les communautaires et les citoyens suisses est bien entrée en vigueur en même temps que la MISEFEN) ; ceux enfin pour lesquels le décret prévu dans la loi ne porte que sur un alinéa ou n'est prévu qu'en tant que de besoin (article 17, alinéa 6 relatif à la commission médicale régionale, ou article 27, alinéa 3 relatif aux dispositifs agréés de numérisation ou de transmision, ou encore article 49, alinéa 8 du I nouveau de l'article 35 bis, de l'ordonnance de 1945, relatif à la procédure de rétention dont la circulaire précitée indique qu'il y a lieu de considérer que ces dispositions sont d'application immédiate, nonobstant l'intervention d'un décret en Conseil d'État qui n'est prévu... « qu'en tant que de besoin ». Les dispositions de la loi MISEFEN dont la mise en oeuvre est conditionnée par la publication d'un décret d'application sont dans ces conditions très peu nombreuses. Sous réserve de l'appréciation de la chancellerie concernant les dispositions modifiant le code civil et compte tenu des publications récentes, resteraient dans cette catégorie l'article 11 (fichier dit des « non-admis » dont les dispositions relatives à la biométrie soulèvent des difficultés spécifiques), l'article 15 (délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » à l'étranger titulaire d'un visa de court séjour, dont le projet de décret modifiant le décret de 1946 a été officiellement transmis aux autres ministères concernés), l'article 17, 6° (commission médicale régionale dont la réponse du ministère de l'intérieur a été transmise au ministère porteur), le 3° de l'article 27 (dispositifs de transmission et de numérisation, qui doit être rendu compatible avec la directive 2004/82/CE du 28 avril 2004 ainsi qu'avec les recommandations de l'OACI, en cours d'élaboration), l'article 32 (participation de l'employeur aux frais de réacheminement), l'article 39 (transposition de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement), l'article 42 (qui modifie le décret du 6 juillet 1946 relatif au regroupement familial), l'article 51 et ses 3e, 4e et 5e alinéas, relatifs aux modalités d'établissement de la liste des interprètes traducteurs sous la responsabilité du parquet et enfin les articles 93 et 94 relatifs aux commissions pour la Guyane et la Réunion.