Réponse publiée le 7 décembre 2004

Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, il s'est avéré indispensable de concevoir un dispositif réglementaire adapté. Deux arrêtés en date du 10 août 2004, transmis pour co-signature par le ministre de l'écologie et du développement durable, visent, pour le premier, à réglementer l'élevage d'animaux d'agrément d'espèces non domestiques et fixent, pour le second, les conditions d'autorisation de détention de ces animaux. Ces textes ont fait l'objet de plusieurs examens par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui ont demandé des simplifications en vue de clarification. Les versions mises en place ont résulté d'un consensus entre les départements ministériels concernés et ont fait l'objet de longues concertations. Les textes issus de ces travaux ont de nombreux objectifs. Ils définissent les critères des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques sans but lucratif, élevages à distinguer des établissements soumis à l'obligation d'un certificat de capacité et à une autorisation d'ouverture. Ils imposent une autorisation de détention de certaines espèces au sein des élevages d'agrément. Ils restreignent la détention de certaines espèces non domestiques en dehors d'un établissement, en raison du degré de menace pesant sur l'espèce détenue, des difficultés liées à leur détention en captivité et à leur dangerosité, et du risque écologique en cas de relâcher dans la nature. Ces textes devraient également permettre de donner un statut juridique à des animaux nés en captivité, en imposant l'identification des spécimens détenus et leur enregistrement dans un fichier national, ainsi que de soumettre au contrôle de l'administration des spécimens d'espèces protégées ou dangereuses.