Réponse publiée le 2 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est portée à la question de la surpopulation carcérale. En effet, au 1er mars 2006, 59 167 détenus étaient écroués dans les 188 établissements pénitentiaires, pour une capacité de 51 142 places. Le taux d'occupation national moyen s'élève à 115,7 %. Face à cette situation, des mesures immobilières ont été prises afin d'accroître les capacités du parc pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme d'extension et de modernisation de ce parc au travers de la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 420 destinées à l'accueil des mineurs. Cette programmation immobilière dédiée aux majeurs est répartie en deux volets : 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires dont 9 200 en métropole et 1 600 en outre-mer ; 2 000 places destinées à la réalisation de quartiers courtes peines, structures dédiées aux détenus condamnés à des peines inférieures à un an. À terme, plus de 25 établissements verront le jour, ce qui permettra non seulement de résorber la surpopulation carcérale mais également de rééquilibrer la carte pénitentiaire. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue en 2007. D'ores et déjà, sans attendre l'ouverture des établissements nouveaux, des mesures tendant à l'augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires existants ont été prises. Ainsi, ce dispositif d'accroissement de la capacité permettra la création de 2 711 places supplémentaires à travers la construction et la rénovation de bâtiments d'hébergement au sein des établissements actuellement en fonctionnement. S'agissant de la maison d'arrêt de Paris, la Santé, un programme de réhabilitation a été mis en oeuvre au mois de janvier 2006 ayant pour conséquence l'organisation du transfert de 400 détenus sur d'autres établissements. En outre, des mesures susceptibles de diminuer la surpopulation en maison d'arrêt sont actuellement mises en oeuvre avec vigueur, que ce soit en termes de rapidité d'affectation dans des établissements pour peine, permettant un accueil plus adapté des condamnés, ou que ce soit en termes de développement des aménagements de peine. Par ailleurs, en matière de détention provisoire, une diminution du nombre de prévenus entre mars 2005 et mars 2006 est relevée. Au 1er mars 2006 sur 59 167 détenus, 19 368 étaient prévenus contre 21 141 au 1er mars 2005. Ce nombre encore important peut s'expliquer par la plus grande complexité et gravité des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs, qui ont, cependant, prononcé un nombre plus conséquent de mesures de contrôle judiciaire. Enfin, le développement des mesures alternatives à l'incarcération telles que le placement sous surveillance électronique (1 162 au 1er mars 2006 contre 1 052 au 1er février 2006), le placement sous surveillance électronique mobile, la semi-liberté pour laquelle 635 nouvelles places sont créées (soit dans le cadre du dispositif d'accroissement de la capacité, soit dans le cadre de constructions nouvelles) est de nature à limiter la surpopulation carcérale.