Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 42 de la loi du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, prévoit que les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion seront mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2004, et placés, pour l'exercice de ces compétences, sous l'autorité du président du conseil général. Le nombre des agents concernés est établi par le préfet, après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002. Pendant leur mise à disposition, les agents continuent d'exercer leurs missions au sein de leur service d'origine, pour le compte du département. S'agissant du nombre d'agents de l'État mis à disposition, qui correspond strictement au nombre d'agents dont l'État disposait pour exercer les compétences transférées, et qui est jugé insuffisant, il convient d'indiquer que la loi du 18 décembre 2003 précitée prévoit un allégement de la charge de travail des commissions locales d'insertion, dans la mesure où elles n'auront plus à examiner les contrats individuels d'insertion. En application des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un décret devra fixer les modalités de transfert définitif des services de l'État chargés du suivi du RMI. Seront transférés aux départements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002. Concourent également à l'exercice des compétences transférées en matière de RMI les ANPE et, dans certains départements, les organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et caisses de MSA) auxquels l'État avait confié par convention le suivi du RMI. Les agents de l'ANPE qui étaient mis à la disposition de l'État continuent d'assurer leurs missions, dans les mêmes conditions, pour le compte du département. Une convention, conclue entre le département et l'ANPE, doit préciser les conditions de ce partenariat. En application des dispositions de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 précitée, le département peut, par convention, à l'instar de l'État auparavant, déléguer aux organismes payeurs (CAF et caisses de MSA) le suivi du RMI.