Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la banalisation du recours au travail du dimanche. La loi du 20 décembre 1993 prévoit déjà des possibilités de dérogation au principe général de fermeture des commerces le dimanche (possibilités offertes aux commerces de détail d'ouvrir leurs portes cinq dimanches par an, sauf pour les commerces d'alimentation qui peuvent ouvrir tous les dimanches matin), alors que le code du travail précise que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et que celui-ci doit être donné le dimanche. Désormais il se prononce pour l'augmentation du nombre de dimanches ouvrables (autorisation de dix ouvertures dominicales et extension dans les zones touristiques de l'ouverture sept jours sur sept) en échange d'un effort sur les prix fourni par les commerçants ; accord conclu avec la grande distribution dans l'espoir de relancer la consommation. Or, rien n'indique que l'ouverture des magasins le dimanche permettra une hausse de la consommation. Le travail dominical a un coût pour l'entreprise, et malgré la promesse d'efforts formulée par les commerçants, ce sont bien les consommateurs qui en subiront les répercussions tarifaires. La baisse des impôts qui a essentiellement favorisé les plus aisés devait elle aussi se traduire selon le Gouvernement par une hausse de la consommation, force est de constater qu'il n'en est rien. Augmenter les revenus des ménages moyens et modestes concourrait à l'évidence davantage à une relance de la consommation qu'une ouverture le dimanche dans un contexte où le pouvoir d'achat n'évolue pas voire régresse comme en attestent les situations de surendettement. A travers le projet présenté par le Gouvernement, il est surtout à craindre une nouvelle entorse aux droits des salariés et notamment leur droit au repos et leur droit à mener une vie familiale et sociale « normale », le travail dominical participant à la désintégration de la cellule familiale, laquelle demeure le fondement de toute socialisation. S'il existe effectivement des salariés volontaires pour travailler le dimanche, c'est le plus souvent le résultat du très faible niveau de leurs salaires, et non pas de leur réelle volonté. Même s'il est basé sur le volontariat, le travail le dimanche fait fréquemment l'objet de pressions sur les salariés. Aussi considère-t-elle que le repos dominical est un droit à préserver. Elle aimerait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il entend réellement modifier la réglementation actuelle.