Réponse publiée le 22 juin 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet de la réunification de Chypre et de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. A l'issue des résultats des deux référendums simultanés du 24 avril 2004 sur le plan de règlement de la question chypriote, proposé par le secrétaire général des Nations unies, la France, avec ses partenaires de l'Union européenne, a vivement déploré qu'une Chypre unie ne puisse adhérer à l'UE le 1er mai 2004. Le Conseil « Affaires générales » du 26 avril 2004 a noté le souhait exprimé par la communauté chypriote turque d'avoir un avenir au sein de l'Union européenne. Il a dans ce contexte marqué la volonté de l'Union de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque et d'encourager son développement économique, de développer l'intégration économique de l'île et de favoriser les contacts entre les deux communautés et avec l'UE : 259 millions d'euros d'aides sont alloués à ces objectifs de 2004 à 2006. La Commission devrait présenter, d'ici juillet 2004, des propositions en ce sens. En ce qui concerne la candidature de la Turquie à l'UE, la vocation européenne de ce pays, reconnue dès 1963, a été confirmée par le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 : l'Union a souligné que la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'UE sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres candidats. Le Conseil européen d'Helsinki a rappelé dans ce cadre qu'une des conditions préalables à l'ouverture de négociations d'adhésion est le respect par le pays candidat des critères politiques de Copenhague : ce dernier doit avoir en effet « des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. » C'est dans ce contexte que le Conseil européen de Copenhague en décembre 2002 a prévu les dispositions suivantes : « si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion ». La France examinera avec la plus grande attention le rapport que la Commission devrait rendre d'ici la fin octobre 2004, sur les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion : ce rapport évaluera en particulier si la Turquie satisfait les critères politiques de Copenhague tant en matière de législation que de mise en oeuvre sur le terrain. Sur la base de ce rapport, il appartiendra ensuite aux chefs d'État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen du 17 décembre 2004 de se prononcer sur le respect par ce pays des critères politiques de Copenhague et sur la question de l'ouverture de négociations d'adhésion.