Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dialogue social pour les salariés bénéficiaires d'un congé de fin de carrière à France Télécom. Le projet de loi relatif au changement de statut de France Télécom adopté à l'Assemblée nationale le 29 juin 1996 porte création du congé de fin de carrière. L'accord interne, daté du 2 juillet 1996, en a fixé les modalités d'application. Cet accord devait permettre de répondre aux souhaits de certains agents, d'anticiper leur cessation d'activité, de rajeunir la pyramide des âges en recrutant davantage de jeunes, de satisfaire les souhaits de mobilité du personnel et d'améliorer les perspectives de promotion. Dans ce contexte, la Fédération CGT des PTT dénonce l'apparition dès sa mise en oeuvre de nombreux points litigieux concernant les salariés bénéficiaires d'un congé de fin de carrière. Elle pointe également le refus de demande d'audience par France Télécom malgré de nombreuses pétitions et motions. Les partenaires sociaux sont des acteurs représentatifs de la vie démocratique de notre pays et il y a peu, la discussion autour de la loi portant sur le dialogue social a mobilisé les élus et les organisations syndicales. Le président de France Télécom étant désigné par le Gouvernement, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et d'interpeller le président actuel de France Télécom afin de lui apporter une solution.