logement social
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les incohérences de politique conduite par le Gouvernement en matière de construction de logements locatifs sociaux. Dans une récente communication aux préfets, le chef de l'État a rappelé qu'il avait fixé comme objectif au Gouvernement de porter à 80 000, à partir de 2004, le nombre de logements locatifs sociaux construits chaque année en France. Cet objectif, qui peut apparaître ambitieux, est en réalité bien loin de répondre aux besoins qui ont été estimés, dans un rapport récent, à 120 000 par an d'ici à 2014 par le conseil économique et social. Mais la principale faiblesse de cette politique réside dans la contradiction affichée entre les objectifs quantitatifs et la réalité des décisions prises par le Gouvernement en matière budgétaire : d'une part, en effet, les budgets consacrés au logement et à la rénovation urbaine ont connu des baisses respectives de 8,8 % et 7 % dans la loi de finances pour 2004. D'autre part, ces mêmes budgets ont été affectés par les mesures de gel de crédits annoncés par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à hauteur de 220 millions d'euros pour 2004. De façon très concrète, pour un département comme celui de l'Ardèche, les budgets affectés aux opérations nouvelles en 2004 est en baisse de 40 % par rapport à 2003, et les taux d'intervention de l'État passent ainsi de 5 à 2,5 % pour les constructions neuves, et de 10 à 4,5 % pour les acquisitions, améliorations. Dans ce contexte, la baisse des taux du Livret A qui est présentée comme étant la contrepartie financière au désengagement de l'État est bien loin de couvrir les besoins de financements des opérateurs publics de HLM. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en regard de ces objectifs et des difficultés que soulève leur mise en oeuvre, le détail des financements que le Gouvernement sera réellement en mesure de consacrer en 2004 à la création de logements sociaux et si ces financements lui apparaissent de nature à couvrir les besoins réels exprimés. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le taux d'intérêt des prêts dédiés au financement des opérations locatives sociales (PLUS, PLAI, PLS) est indexé sur celui du livret A. La baisse du taux du livret A, intervenue le 1er août 2003, a donc entraîné une diminution similaire du taux de ces prêts, celui du PLUS passant, par exemple, de 4,20 % à 3,45 %. Cette diminution de taux d'intérêt se traduit, d'une part, par une réduction des annuités de remboursement sur l'encours des prêts existants, et donc par un allégement du poids de la dette des opérateurs de logement social. D'autre part, elle améliore les conditions d'équilibre des opérations nouvelles. Elle représente ainsi plus de 500 MEUR d'avantage supplémentaire en valeur actualisée pour les prêts accordés en 2004. L'impact de cette baisse de taux d'intérêt sur l'équilibre des opérations est nettement supérieur à celui de la diminution des taux de subvention du PLUS et du PLAI, indiquée par la circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004. La situation globale des opérateurs de logement social étant améliorée, ceux-ci pourront répondre à l'objectif de production que s'est fixé le Gouvernement pour 2004. En outre, la dotation du chapitre 65-48/10, dédiée au subventionnement des opérations locatives sociales, a été préservée, en 2004, de toute régulation budgétaire tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Le Gouvernement entend, par ailleurs, poursuivre et accentuer les efforts entrepris depuis deux ans pour accroître l'offre locative sociale. Le plan de cohésion sociale adopté en juin 2004 prévoit de porter la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Les moyens que le Gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été présenté en conseil des ministres le 15 septembre 2004. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, s'élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 permet d'atteindre les premiers objectifs annuels prévus par le plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR en autorisation de programmes et de 465 MEUR en crédits de paiement, en hausse respectivement de 22,1 % et 61,5 % par rapport aux dotations de l'année 2004. Les partenaires sociaux se sont en outre engagés à contribuer significativement à la réussite de ce programme. Une enveloppe annuelle de 210 MEUR de subventions pour la construction de logements sociaux sera ainsi distribuée, pendant la durée du plan de cohésion sociale, dans le cadre de concertations décentralisées au niveau régional. Cette enveloppe aura le même impact sur l'équilibre des opérations locatives qu'une progression du montant actuel de prêts à profil privilégié « milliard plus » de 180 MEUR à 450 MEUR.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004