Question de : M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de rachat pour les fonctionnaires des trimestres correspondant à des périodes d'études supérieures dans le calcul les retraites, conformément à l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cette loi a donné lieu au décret d'application n° 2003-1310 du 26 décembre 2003, publié au Journal officiel du 30 décembre 2003. Or, pour le moment, la mise en oeuvre de cette mesure n'est pas possible en raison de l'absence de parution de la circulaire d'application correspondante. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la date à laquelle interviendra la publication de ladite circulaire. D'autre part, sachant que la procédure de rachat doit impérativement être réalisée avant la date de mise en retraite, et que les demandes de mise à la retraite doivent être formulées au minimum six mois à l'avance, il souhaiterait savoir si des dispositions particulières seront prises à l'égard des personnes envisageant leur départ en 2004.