emplois jeunes
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes sur la législation applicable aux emplois jeunes. Ceux-ci peuvent bénéficier de la réduction bas salaires, aux termes de la réglementation de cette dernière, qui ne les en exclut pas expressément. Cependant la lettre circulaire interne de l'URSSAF n° 1998-032 du 11 mars 1998 précise au contraire que cette mesure n'est pas applicable aux salariés engagés dans le cadre d'un emploi jeune. C'est pourquoi il lui demande de se prononcer sur la valeur juridique de cette dernière, ainsi que sur son applicabilité, dans la mesure où un assujetti ne peut, de par le caractère interne de cette circulaire, en prendre connaissance.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation applicable aux emplois jeunes. L'exonération totale ou partielle de charges sociales prévue par l'article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale sur les bas salaires n'est pas applicable aux rémunérations versées dans le cadre du dispositif « nouveaux services emplois jeunes ». En effet, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 instaurant les emplois jeunes prévoit que l'aide de l'État versée à l'organisme employeur « ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'État à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale » (article L. 322-4-19, alinéa 4, du code du travail). Il s'agit donc là d'un fondement légal, dont l'application relève d'une circulaire interne à l'URSSAF.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004