Réponse publiée le 25 janvier 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales - et donc des infirmières libérales affiliées à la CARPIMKO. Cette réforme reprend deux propositions essentielles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à savoir d'une part l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et la mise en oeuvre d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels avec un taux uniforme pour chaque section professionnelle, d'autre part l'instauration d'un régime en points. La cotisation annuelle est égale à 8,6 % des revenus professionnels pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale et 1,6 % pour la part des revenus professionnels compris entre 85 % du plafond de sécurité sociale et cinq fois ce plafond. Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit à l'attribution de 450 points au plafond de la première tranche et 100 points au plafond de la seconde. Il est erroné de soutenir que cette réforme a entraîné une augmentation de 40 % de la cotisation mise à la charge des infirmières libérales. Il convient à cet égard de rappeler plusieurs éléments. Antérieurement au 1er janvier 2004, la CNAVPL assurait une compensation financière entre les différentes sections professionnelles, destinée à garantir leur solvabilité afin d'assurer le service de la retraite de base. Mais un mécanisme jouant en faveur des sections à démographie favorable - donc de la CARPIMKO - limitait les effets de cette compensation. Or, la réforme du régime de base, par le biais de l'instauration d'une cotisation proportionnelle aux revenus, a entraîné la fin de ce dispositif grâce auquel la CARPIMKO versait à la CNAVPL moins que ce que la stricte application de la compensation l'aurait conduite à verser. En outre, en 2003, le conseil d'administration de la CARPIMKO avait décidé de baisser sa cotisation au régime de base de 8 % par rapport à 2002. Dès lors, l'année 2004 ne pouvait que marquer un retour à la normale. Ce facteur n'est pas lié à l'entrée en vigueur de la réforme, mais aux décisions antérieures de la CARPIMKO. Enfin, il importe de souligner que les auxiliaires médicaux ayant généralement des revenus plus faibles que l'ensemble des professionnels libéraux, ils bénéficieront pleinement de la suppression de la cotisation forfaitaire au profit d'une cotisation intégralement proportionnelle aux revenus, mesure évidemment très favorable aux bas revenus. En outre, la loi du 21 août 2003 a amélioré les droits acquis dans le régime de base. Elle a notamment aligné sur le régime général l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise pour une liquidation sans abattement. Ainsi, toute personne justifiant de quarante années d'assurance tous régimes confondus pourra faire valoir l'intégralité de ses droits à retraite dès l'âge de soixante ans. Il s'agit là d'une mesure particulièrement favorable aux infirmières libérales puisque sont désormais prises en compte les périodes de salariat public et privé. L'absence d'avantages familiaux est déplorée de longue date par les auxiliaires médicaux. Toutefois, le conseil d'administration de la CNAVPL n'a pas souhaité créer de tels avantages. Leur création représenterait, en effet, un coût supplémentaire pour le régime de base des professions libérales. Cependant, le Gouvernement a souhaité maintenir une disposition en faveur des femmes ayant accouché. Ces dernières bénéficieront de l'attribution de 100 points gratuits au titre de chaque trimestre civil au cours duquel est survenu un accouchement.