taux
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des professionnels du secteur de la coiffure qui souhaitent que soit appliqué à cette profession un taux de TVA réduit ainsi qu'un allégement substantiel des charges sociales. Le domaine de la coiffure, secteur à forte densité de main-d'oeuvre, toujours en plein essor est aussi caractérisée que la restauration par une impossibilité de gain de productivité. En effet, seuls l'expertise, le sens artistique et le travail du coiffeur sont générateurs de plus-values, sans avoir recours à une quelconque automatisation. De plus, cette baisse appliquée à titre expérimental dans plusieurs pays européens a démontré l'effet positif sur la création d'emplois. À l'échelon national, avec 4 000 entreprises créées par an, et presque 10 000 emplois créés de 2000 à 2002, il est certain que cette profession en bénéficiant des mesures ci-dessus évoquées contribuera davantage encore au développement de l'emploi. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en faveur de ce secteur d'activité tout particulièrement.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
La directive européenne 1999/85/CE autorise les États membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux des catégories de services ainsi définies, voire trois, à titre exceptionnel. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Des discussions communautaires sont actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne. Les priorités du Gouvernement sont d'obtenir la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement n'oublie pas pour autant les autres secteurs des services, comme celui des maîtres et artisans coiffeurs. Depuis le 1er juillet 2003, les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif permet de bénéficier d'un allégement dégressif de charges. Il montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent le principal moyen de financement de notre système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004