PAC
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences du terme, qui sera mis en 2005 au programme d'aide aux plus démunis de l'Union européenne. Plus communément appelé « Accès aux frigos européens » », ce plan constitue un soutien vital pour 2,6 millions de personnes défavorisées en France, 34 millions dans l'Europe des Quinze et concerne désormais 110 millions d'habitants dans l'Europe des Vingt-Cinq depuis le 1er mai 2004. Les quatre associations habilitées en France (Banque alimentaire, Croix-Rouge, Restos du Coeur, Secours populaire) ont fait part de leur inquiétude. Plusieurs associations caritatives ont d'ailleurs récemment lancé un cri d'alarme face à l'explosion de la précarité et de la misère, que connaît notre pays et qui frappent plusieurs millions d'enfants, dont les familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Entre janvier 2003 et janvier 2004, le Secours populaire a enregistré une augmentation de ses interventions de 24 % dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie. Or, la moitié des aliments distribués pour cette association est d'origine européenne. En outre, l'entrée de dix nouveaux pays dans l'Union européenne, l'application des recettes libérales et des fois du marché, qui va leur être imposée, accroîtront malheureusement les besoins en matière d'aides aux plus démunis. Par conséquent, la décision de « fermer les frigos européens » est grave. Pour la justifier, il est évoqué la sécurité sanitaire alimentaire. Est-ce dire que depuis 1987, date de mise en service du programme auquel il est question de mettre un terme, cette sécurité n'aurait pas été assurée ? Si l'intention en est louable, peut-elle expliquer que l'on soit contraint de supprimer toute aide dans l'attente d'un nouveau projet, dont nous ignorons tout du contenu. Quel sort réservons-nous, en attendant, aux millions de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté et la précarité ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre auprès des autorités européennes pour qu'il soit remédié à cette grave décision. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinés à être distribués aux personnes les plus démunies de la Communauté indique dans le consi-dérant 3 : « avec ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien être de ses citoyens les plus démunis, et il est dans l'intérêt de la Communauté et conforme aux objectifs de la politique agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal... ». Depuis 1992, les orientations de la politique agricole commune aboutissent pourtant à réduire progressivement les stocks d'intervention. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2003, fixant le plan annuel de distribution 2004 a attribué à la France : 58 000 tonnes de céréales (blé), 27 070 tonnes de riz, 15 200 tonnes de poudre de lait et n'a pas accordé de viande bovine en raison de la disparition de ce produit des stocks d'intervention depuis le 1er juillet 2003. Cette absence a été compensée par un accroissement des quantités des autres produits. Pour le plan 2005, la Commission ne disposera plus de blé puisque cette céréale a été mise en vente sur le marché intérieur et que les stocks sont pratiquement épuisés, mais elle pourrait en revanche envisager la mise à disposition de seigle actuellement à l'intervention. Pour les autres produits de base, riz, poudre de lait et beurre, il ne devrait pas y avoir de rupture de stocks à court terme. Dans ce contexte, la France a fait part à la Commission de sa préoccupation sur les problèmes que pourrait générer à terme l'érosion des stocks communautaires pour notre capacité à aider les plus démunis. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales se sont rapprochés des services de la Commission pour réfléchir de façon concrète à l'évolution du dispositif actuel. La France sera vigilante, afin que les pistes d'amélioration suggérées par celle-ci et en cours d'examen par la Commission, débouchent le plus tôt possible sur des décisions concrètes.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 24 août 2004