veuvage
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la suppression de l'assurance veuvage et les modifications des conditions d'attribution de la pension de réversion par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La pension de réversion, transformée en allocation différentielle, sera versée dès le décès du conjoint, sans condition d'âge ou de durée de mariage. Elle sera attribuée sous conditions de ressources et révisable chaque année. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent de la non-publication des décrets d'application fixant justement les barèmes de ressources prises en compte alors que la mesure doit s'appliquer au 1er juillet 2004. Faute de connaître le montant du plafond retenu, les conjoints survivants ne peuvent anticiper le montant futur de leurs ressources. De plus, les jeunes veufs et veuves risquent de percevoir une pension extrêmement modeste lorsque le conjoint aura peu cotisé. Un seuil minimum pourrait être instauré afin de garantir un niveau suffisant de ressources. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin que les veufs et veuves puissent bénéficier d'un niveau de ressources au moins équivalent au niveau actuel, qu'ils ne pâtissent pas de la réforme et puissent mener une vie décente.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005