réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les règlements de copropriété. La loi SRU a prévu que les copropriétés ont jusqu'au 13 décembre 2005 pour adapter leur règlement aux nouvelles dispositions législatives. Or, les décrets d'application y afférents ne sont pas encore parus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces textes sont à paraître.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité de l'article 24, des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les dispositions législatives et réglementaires intervenues postérieurement à son établissement. Cette disposition est applicable jusqu'au 13 décembre 2005. Après le 13 décembre 2005, il sera toujours possible d'adapter le règlement de copropriété mais selon la règle de majorité prévue pour les modifications du règlement de copropriété, à savoir, la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Enfin, le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 a été publié au Journal officiel de la République française du 4 juin 2004.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004