Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, de même que l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, afin d'assurer à ces collectivités les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et de compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment des frais relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux. Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la métropole et R. 2563-6 pour ce qui concerne l'outre-mer, précise les modalités d'attribution de la dotation particulière élu local. Cette dernière est attribuée en métropole aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants (au sens de la DGF) et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 361,171 euros en 2004. Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. Cette dotation est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant global de la dotation qui est prélevé sur les recettes de l'État et indexé chaque année comme la DGF, et le nombre de communes bénéficiaires. Pour 2004, la masse globale ouverte au titre de la dotation élu local s'élève à 47 162 000 euros, soit une progression de + 1,96 % par rapport à 2003. Cette masse a été répartie entre 20 613 communes. La dotation unitaire correspond, en 2004, à 2 288 euros, soit une progression de + 1,46 % par rapport à 2003. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier les règles d'attribution de cette dotation qui doit permettre aux collectivités d'atténuer le coût des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux mais pas d'en assumer l'intégralité dès lors que les conseils municipaux feraient le choix d'indemniser leurs élus à hauteur des montants maximaux prévus par la loi.