Réponse publiée le 25 novembre 2002

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, du 30 juin 1975, a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures de transports nouvelles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, l'Etat encourage, au moyen de subventions, les projets et les initiatives en ce domaine : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province ; subvention pour l'acquisition de véhicules adaptés. Dès 1999, une organisation ministérielle a été mise en place, pour s'assurer de la prise en compte réelle de l'accessibilité dans toutes ses composantes. Son action s'articule autour de trois volets : la coordination, la concertation et le contrôle. En ce qui concerne la coordination, la déléguée ministérielle à l'accessibilité est chargée de veiller au respect des règles d'accessibilité ainsi que d'impulser, de coordonner et d'assurer la cohérence des actions menées en ce domaine et de vérifier leur efficacité sur le terrain, et ce, tant dans le domaine des transports, que dans celui du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et du tourisme. En parallèle, dans chaque direction départementale de l'équipement (DDE), un correspondant « accessibilité » a été nommé, ou le sera très prochainement. En matière de concertation, le Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), a été mis en place. Cet organisme consultatif, réunissant associations, professionnels et pouvoirs publics, émet des avis et des recommandations sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en préparation, les divers programmes et mesures devant être mis en oeuvre, les grands projets d'infrastructures et d'équipements dès leur phase de conception. S'agissant du contrôle, une mission a été donnée au début de l'année 2002 à un inspecteur général de l'équipement, membre du conseil général des ponts et chaussées, afin de suivre l'action des services déconcentrés en matière d'accessibilité du logement et des transports. Celui-ci veillera à l'introduction, dans les contrôles des missions d'inspection générale territoriales, d'éléments concernant la prise en compte de l'accessibilité dans les différents travaux menés par les DDE. Enfin, pour aller plus loin, le Premier ministre a confié une mission à Mme Geneviève Lévy, députée du Var. Elle établira des propositions pour rendre tout à fait accessibles les transports publics à toutes les personnes handicapées, en tenant compte de tous les handicaps, du plus léger au handicap moteur. Ses conclusions seront remises au Gouvernement au cours du premier trimestre 2003. L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue une priorité nationale rappelée par le Président de la République, à l'occasion de son intervention du 14 juillet 2002. La situation actuelle en France, en la matière, n'est pas satisfaisante, même si des progrès et des avancées ont pu être notés depuis ces dernières années, notamment en ce qui concerne les systèmes de transports nouveaux. A l'aube de l'année 2003 « année européenne des personnes handicapées », il conviendra de continuer d'agir afin que, concrètement, l'accessibilité progresse et que l'ensemble des citoyens puisse constater, dans la réalité quotidienne, des améliorations notables en ce domaine.