Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le dispositif d'amortissement des logements neufs donnés en location prévu au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et connu sous le terme de « dispositif Besson » a été étendu, par l'article 9 de la loi de finances pour 2003, aux locations accordées aux ascendants et descendants des investisseurs. Cette mesure d'assouplissement s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et pour lesquels une déclaration d'ouverture de chantier a été délivrée à compter de cette même date. Cette mesure est également applicable aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis à compter du 9 octobre 2002, que le contribuable transforme en logements. La location doit remplir l'ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de déduction au titre de l'amortissement ; les plafonds de loyers et de ressources doivent ainsi être respectés, et le logement doit constituer l'habitation principale du locataire. Cependant, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, et donc exclus de cette mesure d'assouplissement, les propriétaires peuvent suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions prévues pour bénéficier de ce dispositif pendant une période d'au moins trois ans ; la mise à disposition du logement ne peut excéder une durée de neuf ans.