Réponse publiée le 8 mars 2005

Les règles concernant l'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont contenues dans les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que dans celles du décret du 12 juillet 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elles s'appliquent à l'ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, autres que ceux qui relèvent des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet précité et qui appartiennent aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique. Depuis la publication du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, les agents, titulaires et non titulaires, qu'ils exercent à temps complet ou à temps non complet, ont la possibilité d'accumuler des droits à congés rémunérés non pris sur un compte épargne temps. Ce compte peut être alimenté par le report d'une partie des congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et, avec l'accord de la collectivité ou de l'établissement employeur, des jours de repos compensateurs non pris. Ces droits à congés épargnés sont, dès lors, acquis pour l'agent et peuvent être utilisés pour rémunérer des congés pris ultérieurement. La définition des modalités concrètes de mise en place et d'utilisation des comptes épargne temps relève de délibérations des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, prises après consultation des comités techniques paritaires. Les employeurs territoriaux peuvent ainsi, en fonction des cycles de travail en vigueur dans leur service et des sujétions particulières, prévoir des conditions particulières d'alimentation des comptes épargne temps. Toutefois, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de prévoir le rachat de jours de congés non pris.