Réponse publiée le 16 septembre 2002

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exercice du droit de pêche en eau douce pour les personnes handicapées. En vertu de l'article L. 436-2 du code de l'environnement, plusieurs catégories de personnes dont les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension d'au moins 85 % sont dispensées de payer la taxe piscicole lorsqu'elles pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée. Du fait de l'évolution du contexte sociologique, certaines de ces catégories de personnes n'existent plus (les appelés pendant la durée du service national, les titulaires de la carte d'économiquement faible), ont été modifiées ou sont apparues (RMIstes, concubins, pacsés...). En conséquence, les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'environnement, issues de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, sont devenues en partie obsolètes. Dès lors qu'une modification des textes relatifs à la pêche en eau douce serait envisagée, la ministre de l'écologie et du développement durable ne verrait que des avantages à ce que la liste des bénéficiaires de l'exonération de la taxe piscicole puisse être révisée.