Réponse publiée le 1er février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le traitement de la délinquance des mineurs constitue une priorité de l'action gouvernementale. Elle prend appui sur un renforcement de la justice des mineurs et sur une implication forte dans les dispositifs de prévention. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la justice est plus présente, plus réactive et plus cohérente. En effet, dans les dossiers pénaux impliquant des mineurs, le taux d'élucidation est supérieur à celui de l'ensemble des affaires (84 % contre 28,5 %), le taux de réponse pénale est très satisfaisant (81,5 %) et les classements sans suite diminuent (- 6,8 %). L'action conjuguée de la justice, de la police et de la gendarmerie a permis de stabiliser la délinquances des mineurs et de réduire de 30 % le nombre de mineurs détenus. Pour les infractions les moins graves qui perturbent considérablement la vie quotidienne de nos concitoyens, (vols, dégradations, usage des stupéfiants...), les parquets recourent, dans plus de la moitié des cas, aux mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, mesure de réparation, excuses, dédommagement et session de stages de formation civique) qui sont rapides, adaptées aux mineurs et efficaces. Il s'agit de conjuguer fermeté et pédagogie, conformément aux principes qui fondent notre justice des mineurs. La loi du 9 septembre 2002 a créé une procédure de jugement à délai rapproché pour le mineur auteur de faits graves afin qu'il comparaisse plus vite devant les juges des enfants. Ces magistrats prononcent davantage de mesures éducatives que de peines et ces dernières sont le plus souvent à visées éducatives : réparation, sanctions éducatives, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve. Le Gouvernement a souhaité procéder à une diversification de la réponse judiciaire tout en renforçant l'action conduite en direction des jeunes délinquants multirécidivistes. Comme il en avait pris l'engagement, onze centres éducatifs fermés ont été créés à ce jour. Quatorze autres le seront en 2005. Dans les situations les plus graves, la prison reste une réponse possible. Les conditions de détention sont alors adaptées, avec pour objectif d'assurer l'étanchéité entre les détenus majeurs et les détenus mineurs. A ce jour, cinquante-huit établissements pénitentiaires sont habilités à recevoir des mineurs. D'ici 2007, les soixante-quatre établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs compteront un quartier pour mineurs. Cette évolution s'accompagne d'une présence continue d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans ces lieux de détention. La loi du 9 septembre 2002 a enfin créé des établissements pénitentiaires exclusivement dédiés aux mineurs. Dès 2006, sept établissements de ce type seront ouverts. Ils compteront soixante places chacun et reposeront sur un encadrement mixte de surveillants et d'éducateurs. La priorité y sera donnée à l'enseignement et à la formation, notamment au travers de l'apprentissage des savoirs de base, étayés par de nombreuses activités visant à limiter la présence en cellule. Bien que n'assumant pas directement une mission de prévention que la loi du 6 juin 1986 a confiée, à titre principal, aux conseils généraux, la justice est néanmoins partie prenante des politiques de prévention de la délinquance juvénile, notamment urbaine. La prévention de la délinquance juvénile passe par une détection précoce et un traitement immédiat et en profondeur des difficultés d'insertion sociale auxquelles sont confrontés les jeunes. La protection judiciaire de la jeunesse met en oeuvre des actions qui répondent, au plus près, aux besoins des jeunes sous main de justice, qu'ils relèvent de l'assistance éducative ou d'un traitement pénal. La protection judiciaire de la jeunesse participe enfin, à différents niveaux, aux dispositifs de la politique de la ville : contrats de plan Etat-régions, contrats de ville, contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dispositif « 24 quartiers », veille éducative, classes relais, maisons de la justice et du droit.