Réponse publiée le 4 janvier 2005

La directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité aux consommateurs non domestiques au 1er juillet 2004, et pour l'ensemble des consommateurs, au 1er juillet 2007. Il est impératif dans ce contexte qu'EDF dispose des mêmes armes que ses concurrents européens. C'est dans cet esprit que la loi du 9 août 2004 a posé la base légale de la transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) EDF en société anonyme, ce qui lui permettra notamment de proposer des offres multi-énergies comme ses principaux concurrents européens en s'affranchissant du principe de spécialité, d'accéder plus facilement aux marchés financiers pour financer son développement et de se mettre en conformité avec les règles communautaires de la concurrence. Le changement de statut d'EDF ne nuira toutefois en rien au service public puisque la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a prévu les dispositions nécessaires pour que ce service public puisse continuer d'être assuré avec le même degré d'exigence et de qualité, quelles que soient les évolutions statutaires d'EDF. Ainsi, en matière de production, l'article 6 de la loi du 10 février 2000 prévoit une programmation pluriannuelle des investissements qui permet au Gouvernement de s'assurer de l'existence des moyens de production suffisants pour assurer un équilibre durable entre l'offre et la demande en électricité. Dans le domaine des réseaux, le transport demeure une activité régulée assurant une mission de service public sous le contrôle de l'État qui veille notamment au bon développement et entretien du réseau. Afin d'assurer le financement des obligations de service public, la loi du 10 février 2000 a par ailleurs institué la contribution au service public de l'électricité qui est un mécanisme totalement indépendant du statut d'EDF. Un contrat de service public est de plus en cours d'élaboration entre l'État et EDF qui renforcera encore les exigences en matière de service public de façon également indépendante du statut de l'entreprise. En ce qui concerne les tarifs, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 réaffirme le principe de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité pour les consommateurs domestiques. Ces tarifs continuant d'être arrêtés par le Gouvernement, le changement de statut d'EDF ne comporte donc pas en soi de risque d'envolée des tarifs de l'électricité. Pour les clients éligibles (industriels et, depuis le 1er juillet 2004, PME, PMI, artisans...), ceux n'ayant pas fait le choix de faire jouer la concurrence continueront à se voir appliquer les tarifs qui évolueront comme ceux des consommateurs domestiques ; ceux ayant librement choisi de renoncer aux tarifs et de faire jouer la concurrence paieront l'électricité à un prix qui évoluera selon les modalités prévues dans le contrat conclu avec le fournisseur. Par ailleurs, le décret du 8 avril 2004 a instauré une tarification spéciale de l'électricité pour les usagers aux ressources les plus modestes. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et permettra à toute personne remplissant les conditions de ressources de bénéficier d'un tarif réduit pour l'électricité (réduction entre 30 et 50 % du montant de l'abonnement et de la consommation, dans la limite de 100 kilowattheures par mois).