Réponse publiée le 10 août 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que la durée de présence sur le territoire de l'Afrique du Nord exigée pour prétendre à la carte du combattant a été fixée, par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, à quatre mois. Cette mesure s'applique indistinctement à toutes les catégories de participants aux conflits, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, et fixe d'une manière uniforme pour les trois territoires la date limite de prise en compte du temps de service au 2 juillet 1962. Ainsi se trouve réalisée l'harmonisation des modalités d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord à laquelle le Gouvernement s'était engagé. Cependant, dans le cadre de l'élaboration de cette mesure, le ministre, soucieux de garantir une valeur incontestable au titre de combattant, s'est montré particulièrement attentif à ce que la durée retenue demeure compatible avec les autres critères d'attribution de la carte du combattant qui requièrent l'appartenance à une unité combattante ou la participation à des actions de feu ou de combat. Il n'aurait pu en être ainsi en cas de fixation d'une durée inférieure. C'est pourquoi la condition de justifier de quatre mois de présence sur le territoire ne saurait comporter d'autres dérogations que celles déjà prévues par la réglementation en vigueur telles que celle concernant spécialement les militaires évacués d'une unité combattante pour blessure ou maladie contractée en service.