treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la ratification par la France du 13e protocole à la Convention européenne des droits de l'homme. La France, qui a toujours manifesté son attachement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a ratifié le protocole n° 6 le 17 février 1986. Ce protocole n'excluait pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre. Le 13e protocole qui a été signé en mai 2002 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, étend pour sa part l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il lui demande donc dans quels délais il entend soumettre la ratification de ce protocole au vote de l'Assemblée.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
Le 13e protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-sept Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le 13e protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le 13e protocole avant l'été 2003.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002