Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'asile en France. Le dispositif d'accueil et d'hébergement de ces personnes a en effet été confronté au défi résultant d'un accroissement très important du nombre de demandeurs d'asile à compter de 1999. En 2002, un effort significatif de mise à niveau de ce dispositif s'est traduit par la création de plus de 4 000 places nouvelles en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Cet effort considérable a été poursuivi en 2003. Au 1er janvier 2004, le nombre de places disponibles s'élevait à 12 500, à rapporter aux 5 282 existantes fin 2001. L'implication des services de l'État a été importante ; elle s'est en outre appuyée durant cette période sur l'ouverture de crédits d'urgence pour pallier les difficultés constatées. La poursuite du développement des capacités d'hébergement pérenne des demandeurs d'asile s'inscrit dans une perspective pluriannuelle formalisée dans le plan pour l'accueil et l'hébergement social d'urgence prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. L'objectif retenu porte sur une offre de 20 000 places en CADA en 2007. Parallèlement, le droit d'asile connaît un cadre juridique rénové depuis la loi du 10 décembre 2003 modifiant celle du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, cette réforme, qui a été complétée par deux décrets d'application, s'articule autour de trois idées : unification des procédures, inspiration communautaire et rationalisation. Le resserrement des délais d'instruction, sans préjudice de la qualité de l'instruction, devrait faciliter l'accompagnement des demandeurs d'asile pour lesquels une longue période d'attente était génératrice de difficultés matérielles et psychologiques. Des moyens supplémentaires ont été mis à disposition de l'OFPRA, dont les délais d'instruction sont passés en moyenne de dix à deux mois. La commission de recours des réfugiés va également être dotée de moyens nouveaux. L'augmentation de la capacité d'accueil des centres d'hébergement conjuguée à la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile devrait, à moyen terme, apporter une réponse efficace à la mesure des enjeux actuellement liés à la question de l'asile en France.